La loi Boutin est apparue en 2009 et a permis d’établir le calcul de la surface habitable des logements, maisons et appartements, proposés à la location. La surface habitable annoncée par la loi est la somme de la valeur des espaces clos et couverts d’une hauteur sous plafond d’au minimum 1 m 80.

Les murs, cloisons, cages d’escaliers, embrasures de portes ou de fenêtres doivent être soustraits du calcul. Le calcul se concentre ici sur les surfaces habitables, on exclut donc aussi : les combles non aménagés, les terrasses, les balcons, les garages, les caves, et les parkings.

Qui peut réaliser le calcul ?

Le propriétaire est en droit de réaliser le calcul. Néanmoins, il peut aussi confier la réalisation du calcul à un professionnel. En effet, en cas de différence de plus de 5 % entre la valeur réelle et la valeur annoncée, le locataire sera en droit d’exiger une baisse du prix du loyer au prorata.